CONDITIONS DE FACTUREIl est expressément convenu entre les parties :
- Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement total de la facture.
- Les livraisons sont faites aux risques et périls du destinataire.
- La facture est payable au comptant, sana escompte, à la date d'échéance stipulée dans notre facture.
- Les factures impayées à la date d'échéance stipulée dans notre facture, seront automatiquement et sans mise en demeure, majorées d'intérêts de 1% par mois et ce à partir de la date de la facture.
- A défaut de paiement à la date d'échéance, le client est également tenu à payer des dommages-intérêts pour défaut de paiement, egaux à 10 % du montant de la facture, d'un minimum toutefois de 125 Euros, et ce en dehors des dommages-intérêts, énoncés à l'article précédent. Il est expressément convenu que cette clause n'est pas une application de l'article 1023 du Code Judiciaire mais de l'article 1226 du Code Civil.
- Des plaintes éventuelles doivent être formulées immédiatement, par écrit et par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison ou la réception de la facture.
- En cas de contestation seulement les Tribunaux de l' arrondissement de Tongres seront compétents.